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Préambule

Les présentes conditions générales de ventes régissent l’ensemble des contrats de vente des produits appartenant à la SAS La Cidrerie de la Brique, dont le siège social est au 23 RTE DE LA BRIQUE, 50700 SAINT-JOSEPH, inscrite au RCS de Cherbourg sous le numéro B 379 873 490 et ses clients.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci après exposées. La passation d’une commande par internet entraine de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente.

En cas de non-respect des présentes conditions par l’acheteur, la société La Cidrerie de la Brique se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

1 – Acceptation de nos conditions

Nos conditions générales de ventes, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat.

2 – Commandes

Les commandes doivent être communiquées par écrit (courrier, télécopie, mail, téléphone). Les quantités commandées doivent être exprimées en multiples de nos unités de conditionnement. Toute information que le client, pour ses propres besoins de gestion, souhaiterait voir apparaître sur la facture, devra être définie sur le bon de commande. Les commandes doivent être confirmées par écrit et signées par l’acheteur.

3 – Prix

Nos prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la date de livraison effective des marchandises, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture. Ils s’entendent hors droits et hors TVA –Nos prix sont fixés départ Saint Joseph (50). En ce qui concerne les droits et taxes, ils seront appliqués sur la base des barèmes en vigueur à la date des sorties des marchandises de nos entrepôts.

4 – Transport

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si le prix, dans certaines conditions de promotions et de volumes importants peut être défini franco destination. En cas d’avarie, de perte de marchandises ou de retard, il appartient au destinataire d’exercer son recours contre le transporteur. Dans le cas d’enlèvement de marchandises au départ de nos locaux, le transporteur ou l’acquéreur deviennent responsable de ladite marchandise et des dommages que pourrait occasionner ce transport. Les réserves doivent être datées et formulées de manière précise, complète et satisfaisante ; elles doivent être consignées par écrit sur tous les documents de transport. La livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.

5 – Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire de notre part, un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Notre délai maximum de livraison est de 6 jours ouvrés J + 6. Néanmoins, pour toute opération promotionnelle spécifique, la garantie de la livraison en temps et heure nécessite la définition d’une commande prévisionnelle, relative à cette action.

6 – Conditions de règlement

Nos ventes sont réputées traitées et payables à Saint Joseph (50). Le délai de paiement est fixé à 60 jours nets. (Règlement par virement.) Ce délai de règlement ne peut être modifié qu’après accord écrit et signé des 2 parties. En cas de non-respect des échéances convenues, des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (c.com. art. L. 441-6, modifié par la Loi N°2008-776 du 04 Août 2008). Indemnité forfaitaire : 40€.

7 – Garantie contractuelle

Notre garantie est limitée au remplacement des produits livrés défectueux. Une réclamation nous aura été alors adressée dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise. Toute réclamation relative à la qualité de nos produits, devra être accompagnée du numéro de lot du produit concerné ainsi qu’une copie de l’étiquetage du produit concerné. Un contrôle parallèle sur nos échantillons de référence sera alors engagé pour apprécié la recevabilité de la demande. Si la réclamation est jugée acceptable, nous engageons les modalités de remplacement des produits du lot concerné, et ce dans la limite d’une année pleine à compter de la date d’embouteillage.

8 – Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut du paiement de facture entraîne la revendication des biens. Le client s’engage à nous avertir immédiatement, et ce, sous peine de dommage et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises de leur équivalent sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et s’engage à supporter tous les frais d’enlèvement de nos marchandises. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises pour non-paiement partiel ou total, les produits en stocks seront réputés correspondre aux factures impayées.

9 – Force majeure

Tous cas de force majeure ou d’accident fortuit ayant une incidence directe ou indirecte sur nos ventes annule nos obligations ou en suspend l’exécution sans indemnités ou préavis. Est considéré comme accident fortuit tout événement ou situation nouvelle qui rendrait impossible ou trop onéreuse pour le vendeur l’exécution de la vente, notamment grève, lock-out, inondation, pénurie de matière première, de fourniture d’énergie ou de moyen de transport, et tout événement ayant pour effet de modifier les bases économiques du marché.

10 – Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat se résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse

11 – Informatique et liberté des données

Le client consent au traitement et à l’enregistrement des données résultant de ses relations commerciales avec la Cidrerie de la Brique.

12 – Juridiction

Toutes réclamations ou contestations du client devront être effectuées au plus tard 12 mois après la clôture de l’exercice en cours duquel est intervenu le fait générateur de la réclamation ou de la contestation (vente de marchandises, achats de service, etc…). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Tous litiges concernant nos ventes sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social (Saint Joseph (50)), même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement et de livraisons acceptées. Sauf objection formulée par écrit dans les 15 jours suivant la conclusion définitive du contrat, soit de la prise en charge du produit celle-ci intervient avant, l’acheteur est sensé avoir accepté sans réserve nos conditions générales de vente.

13 – Loi applicable – Clause

Toutes les ventes conclues par la société Cidrerie de la Brique sont soumises à la loi française.

14 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

15 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er Mars 2021. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement.